Conditions Générales d’Utilisation
Version : le 01 Février 2024
1. Définitions
Dans ces CGU, les termes la signification attribuée ci-après :
« Ubeya » : Désigne l’application, le site web, ou tout autre moyen technologique utilisé par Bicbloc pour faciliter la mise en relation entre le Client et le Freeflex.
« BicBloc » : Fait référence à la société BicBloc, enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 978 646 074, localisée à 60 rue François le 1er. 75008, Paris, France.
« Prestataire » : Désigne un fournisseur de service qui, grâce à un statut juridique et fiscal approprié, est en mesure de proposer régulièrement des services dans le pays où il opère, et qui possède un Compte valide.
« CGU » : Correspond aux présentes conditions générales d’utilisation.
« Compte » : Se réfère à l’espace numérique personnel et individualisé d’un utilisateur sur la Plateforme, permettant d’accéder aux Services proposés.
« Contenu Utilisateur » : Englobe toutes les données ou informations, à l’exception des éléments de propriété intellectuelle protégés, transmises par un utilisateur sur le Site ou via Ubeya.
« Contrat de Service » : Représente l’accord de service entre l’Établissement et le Prestataire pour réaliser une Prestation, incluant les détails essentiels de celle-ci (nature, date, durée, tarif), éventuellement généré par la Plateforme selon le pays.
« Établissement » : Désigne une entité détenant un Compte et inscrite sur la Plateforme pour solliciter des services temporaires.
« Offres de prestations » : Représente une proposition de prestation créée par un Établissement et visible sur la Plateforme.
« Plateforme » : Désigne le système de mise en relation exploité par BicBloc et accessible depuis Ubeya ou le Site, facilitant l’accès aux Services.
« Prestation » : Se rapporte au service effectué ponctuellement par un Prestataire pour le compte d’un Établissement.
« Services » : Inclut tous les services proposés par BicBloc aux Utilisateurs sur la Plateforme tels que la création de Propositions de Service, l’accès aux factures, les rapports mensuels pour les Établissements et, pour les Prestataires, l’accès aux Propositions de Service et la réception des paiements via l’outil fourni à la Plateforme par un système de paiement, ainsi que la mise en relation pour tous les Utilisateurs.
« Site » : Réfère au site internet de BicBloc et à tous ses sous-domaines.
« Utilisateur » : Désigne toute entité, soit un Prestataire soit un Établissement, utilisant la Plateforme.
2. Objet et Étendue des CGU
BicBloc gère une Plateforme, accessible via Ubeya, qui facilite la mise en relation des Établissements avec des Prestataires, permettant à ces derniers de fournir des Prestations aux Établissements selon leurs besoins. BicBloc sert de pont entre des compétences spécifiques (Prestataires) et des besoins à court terme (Établissements) grâce à la Plateforme.
L’objet de ces CGU est de stipuler les conditions d’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme et de clarifier les droits et devoirs de BicBloc, des Établissements et des Prestataires en rapport avec l’utilisation de la Plateforme.
Ces CGU ne déterminent pas la nature contractuelle des relations entre un Établissement et un Prestataire.
En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, conformément à la législation française, BicBloc n’endosse aucune obligation ni responsabilité concernant les relations contractuelles établies entre un Établissement et un Prestataire. La mission de BicBloc se réduit à la gestion de la Plateforme et à la prestation des Services proposés.
3. Inscription, acceptation et modification des CGU
3.1. Acceptation des CGU
Au moment de la création d’un Compte et préalablement à la demande d’inscription, toute personne physique ou morale souhaitant s’inscrire sur la Plateforme s’engage à lire les CGU lorsqu’elle matérialise son consentement à celles-ci en cochant le bouton correspondant apparaissant sur la Plateforme au moment de la demande d’inscription.
3.2. Conditions d’inscription pour les Établissements
Toute personne morale recherchant un besoin ponctuel de prestations de service peut faire une demande d’inscription via le Site ou l’Application, à condition de fournir les informations requises (par exemple, dénomination sociale, siège social, coordonnées de contact).
La demande d’inscription entraîne la création d’un Compte. Toutefois, l’Établissement ne pourra pleinement utiliser la Plateforme que suite à la validation de la demande d’inscription par Bicbloc. L’Établissement est notamment invité à fournir un moyen de paiement valide (coordonnées bancaires) lors de la réception du contrat sans quoi il ne pourra utiliser nos services.
Une fois le Compte définitivement validé, l’Établissement reçoit un email de confirmation et peut bénéficier des Services. L’Établissement peut également fournir certaines informations facultatives comme une description de l’Établissement ou son logo.
L’Établissement garantit à Bicbloc que la personne physique en charge de la création du Compte dispose du pouvoir et de la capacité de créer le Compte conformément aux lois, ainsi que de bénéficier des Services et que les informations fournies sont exactes.
Bicbloc se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription.
3.3 Procédure d’Inscription pour les Prestataires
Quiconque souhaite s’inscrire sur la plateforme BicBloc doit le faire par le biais du Site ou de l’Application, en fournissant toutes les informations demandées telles que le nom, prénom, email, numéro de téléphone et doit également répondre à plusieurs questions concernant son parcours professionnel.
L’inscription conduit à l’établissement d’un Compte, cependant, l’accès total à la Plateforme et la possibilité de réaliser des prestations ne seront accordés qu’après approbation de l’inscription par BicBloc.
Les Prestataires doivent comprendre et accepter qu’ils peuvent être contactés par téléphone ou invités à rencontrer les membres de BicBloc, principalement pour une introduction au fonctionnement de la Plateforme, une vérification des informations fournies, et/ou pour fournir des informations supplémentaires.
Le Prestataire doit détenir un statut légal et fiscal lui permettant d’offrir des services de manière régulière pour pouvoir réaliser des prestations.
Pour les prestataires, il est indispensable de fournir lors de l’inscription le numéro SIREN ou le numéro d’inscription au RCS, ou à défaut, démontrer qu’une procédure d’immatriculation est en cours.
Le Compte du Prestataire pourra être suspendu dans les 30 jours suivant la demande d’inscription s’il ne satisfait pas aux exigences juridiques et fiscales pour fournir régulièrement des services dans son pays d’opération.
BicBloc se réserve le droit discrétionnaire de rejeter toute inscription.
3.4 Mise à Jour des Services et Modifications des CGU
BicBloc s’efforce continuellement d’améliorer et d’optimiser ses services et ses fonctionnalités. Par conséquent, des ajouts, suppressions ou modifications de fonctionnalités peuvent être effectués à tout moment.
Les modifications des CGU seront communiquées aux utilisateurs par email au moins 7 jours avant leur mise en œuvre.
Pendant cette période de préavis, les utilisateurs peuvent choisir de résilier les CGU par tout moyen disponible, sous réserve pour le Prestataire de terminer toute prestation en cours.
4. Accès, Utilisation et Sécurité du Compte
Dès la validation définitive du compte, un email de confirmation est envoyé à l’utilisateur, lui permettant ainsi d’accéder à la plateforme BicBloc.
L’accès et l’utilisation de la plateforme BicBloc et de ses services sont strictement réservés aux utilisateurs inscrits. Chaque utilisateur doit comprendre et accepter qu’il est le seul responsable de la gestion, de l’accès et de l’utilisation de son compte, et s’engage à en faire un usage strictement personnel.
En dehors de cas de défaillance technique attribuable à BicBloc ou de force majeure, la responsabilité de la confidentialité et de la sécurité des données de connexion et des informations de paiement incombe à chaque utilisateur.
Il est fortement conseillé de modifier régulièrement son mot de passe via les paramètres de son compte et d’opter pour un mot de passe robuste et unique. BicBloc peut, si nécessaire, demander la modification du mot de passe après une certaine période.
Si un utilisateur suspecte que ses identifiants ou ses informations de paiement ont été compromis, perdues, volées ou utilisées de manière non autorisée, il doit en informer immédiatement BicBloc à l’adresse e-mail correspondante. Sans notification rapide, toute activité sur le compte est présumée être effectuée par l’utilisateur lui-même.
En cas de suspicion ou de menace avérée à la sécurité ou à la confidentialité du compte et des données associées, y compris les informations de paiement, l’utilisateur autorise BicBloc à entreprendre toutes actions nécessaires afin de prévenir tout accès non autorisé au compte, telles que la réinitialisation des identifiants, la suspension des opérations de paiement ou l’accès au compte.
5. Fonctionnement de la Plateforme
5.1. Offres de prestations
Lorsqu’un Etablissement a un besoin spécifique, il crée une Offre de prestation sur Ubeya, détaillant les aspects clés du service requis.
Pour optimiser la correspondance entre les besoins de l’Etablissement et les compétences du prestataire, il est crucial que l’Etablissement décrive en détail le service et les qualifications requises du prestataire.
5.2. Mise en Relation
Avec Ubeya, les Offres de prestation sont envoyées aux prestataires qui correspondent le mieux aux besoins formulés. Si aucun prestataire ne répond avant 1 heure du début de la mission, la proposition est considérée comme non pourvue, elle devient donc invisible et ne peut plus être acceptée.
5.3. Acceptation du Service
Les prestataires reçoivent des Offres via des notifications push ou les trouvant dans le fil de la rubrique “Mes Offres” et peuvent les accepter en utilisant la fonctionnalité dédiée.
Les prestataires qui acceptent la proposition sont sélectionnés par Bicbloc ou de manière automatique si ces derniers ont déjà travaillé avec l’établissement et que l’établissement a accepté de travailler avec eux de nouveau. Les informations de son compte sont alors partagées avec l’Etablissement.
Dès que le prestataire accepte la proposition, un accord de prestation de service est conclu entre le prestataire et l’Etablissement. Le prestataire exécute le service, et en retour, l’Etablissement rémunère le prestataire.
5.4. Conclusion du Service À la fin de chaque service
les utilisateurs s’évaluent mutuellement, améliorant ainsi la qualité des matchs futurs sur Ubeya.
6. Politiques d’Annulation
6.1. Annulation d’un Service par un établissement
Tout établissement a la possibilité d’annuler un service convenu avec un prestataire en contactant Bicbloc via la messagerie ou en contactant le service client.
Les politiques et conséquences liées à l’annulation d’un service par l’Etablissement sont clairement énoncées et peuvent être consultées sur le site BicBloc dans la page F.A.Q.
6.2 Annulation d’un Service par un Prestataire
Si, pour des raisons valables, un prestataire se trouve dans l’incapacité d’honorer un service accepté, il a la possibilité d’annuler le service à tout moment et sans frais.
7. Prix et Transactions
7.1. Prix des Services
Quand une Offre de Service est créée, BicBloc suggère un tarif à l’Établissement, déterminé notamment selon les critères suivants :
Lieu du service ;
Type du service sélectionné par l’Établissement ;
Majoration éventuelle, notamment en période de forte demande sur la Plateforme. L’Établissement peut tout de meme a la liberté de modifier le prix qu’il souhaite offrir lors de la réception du contrat, cependant, il ne peut pas proposer un montant en dessous du minimum défini par la Plateforme.
7.2. Gestion des Transactions et Commission de BicBloc
Pour la gestion des transactions entre les utilisateurs sur la Plateforme, BicBloc utilise les services de Stripe. Les conditions générales d’utilisation de Stripe, déjà acceptées par l’utilisateur, sont disponibles à l’adresse https://stripe.com/fr/ssa.
Une commission dynamique par heure travaillée, representant la différence entre le tarif facturé client et le tarif FreeFlex, est prélevée par BicBloc pour ses services, et les utilisateurs sont informés de toute modification de cette commission par email au moins 7 jours avant son application.
7.3. Modes de Paiement Standard
L’Établissement est débité par GOCARDLESS au moment de la facturation, c’est-à-dire après la fin du service si aucune contestation n’a lieu, ou 8 jours après en cas de différend nécessitant un accord. Le prestataire reçoit les fonds par virement bancaire à la fin du mois.
7.4. Modes de Paiement Alternatifs
À la demande de l’Établissement, et avec l’accord de BicBloc, d’autres modes de paiement peuvent être arrangés :
Crédit du compte Stripe de l’Établissement en début de mois ;
Paiement par transfert bancaire.
Chacune de ces modalités et ajustements vise à assurer une flexibilité et une clarté maximale dans les transactions financières entre les Établissements, les prestataires, et BicBloc, tout en maintenant une structure de prix et de paiement transparente et équitable.
7.5. Engagement en cas d’Impossibilité de Prélèvement
Si, pour une raison quelconque, une autorisation de prélèvement ne peut être mise en place, le Client s’engage à régler les factures du Prestataire par virement bancaire dès réception de celles-ci.
BicBloc se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Client qui n’accepterait pas le règlement des factures par prélèvement
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
7.6. Disputes et Ajustements de Paiements
Les utilisateurs ont la possibilité de contester (ou simplement de modifier) le montant dû pour un service afin, par exemple, d’ajuster la durée réelle du service rendu.
En cas de désaccord entre l’Établissement et le Prestataire, BicBloc s’engage à faciliter les discussions entre les utilisateurs pour trouver un accord amiable et pourrait devoir suspendre les paiements pendant la résolution du différend.
Les utilisateurs s’engagent à utiliser la plateforme de manière équitable, notamment en ce qui concerne les fonctionnalités permettant d’ajuster les conditions d’exécution du service. Si une contestation est jugée manifestement abusive ou frauduleuse, le montant dû sera ajusté en faveur du Prestataire et Stripe transférera le montant correspondant au Prestataire. Tous les utilisateurs s’engagent à collaborer de manière constructive pour résoudre tout désaccord et à utiliser les mécanismes de résolution des conflits de BicBloc de manière honnête et équitable.
7.7. Autorisation de Facturation
Le Prestataire autorise formellement BicBloc, qui accepte cette responsabilité, à émettre des factures en son nom et pour son compte relatives aux services fournis.
Il est souligné que le Prestataire conserve toute responsabilité concernant ses obligations légales et fiscales liées à la facturation, basées sur les factures originales créées par BicBloc en son nom et pour son compte. Cela concerne spécifiquement ses obligations liées à la TVA, conformément aux lois en vigueur dans le pays où il exerce son activité.
Cette autorisation de facturation reste valide pendant toute la durée des CGU.
Pour satisfaire aux besoins de cette autorisation, le Prestataire s’engage à fournir, à la première sollicitation de BicBloc, toutes les informations requises pour l’émission des factures conformément à sa situation et aux lois du pays où il exerce son activité.
Le Prestataire s’oblige à (i) régler tout montant de taxe sur la valeur ajoutée dû aux autorités compétentes, (ii) obtenir et archiver une copie des factures émises par BicBloc en son nom et pour son compte et (iii) informer BicBloc de tout changement dans sa situation affectant ce mandat de facturation.
Le Prestataire a un délai de 7 jours pour réfuter le contenu des factures émises en son nom et pour son compte. Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté le principe et le montant de la créance ainsi que les sommes figurant sur la facture comme étant exactes.
7.8. Autorisation de Recouvrement
Le Prestataire confère explicitement à BicBloc le pouvoir, que ce dernier accepte, d’effectuer toutes les démarches nécessaires de recouvrement auprès des Établissements et, si nécessaire, des représentants légaux concernés, pour garantir le paiement au Prestataire des Services rendus par ce dernier.
Il est explicité que dans le cadre de cette autorisation, BicBloc mettra en œuvre des procédures de relance standards (par téléphone, email, courrier postal, déclaration de créance auprès des représentants légaux), et fera appel à des Etablissements de recouvrement dûment agréées lorsque cela sera jugé nécessaire.
7.9. Attestations de Vigilance
Les Établissements inscrits (ou des groupes d’Établissements s’ils partagent le même numéro SIREN) autorisent BicBloc à solliciter en leur nom et pour leur compte des attestations de vigilance URSSAF auprès des Prestataires, dès lors qu’un Prestataire dépasse un montant de facturation de 5 000 € avec ledit Établissement (ou groupe d’Établissements) via BicBloc.
Le Prestataire qui a effectué des services pour un montant dépassant 5 000 € pour un Établissement (ou groupe d’Établissements) s’engage à fournir une attestation de vigilance valide dans les 30 jours suivant le dépassement du montant mentionné. À défaut d’envoi dans le délai prescrit, le Prestataire ne pourra plus accepter de missions via l’application jusqu’à la réception par BicBloc de l’attestation de vigilance valide.
Il est important de noter que la fourniture par BicBloc de ce service de collecte d’attestations de vigilance pour les Établissements ne substitue en aucun cas à l’obligation légale de l’Établissement de récupérer et de vérifier les attestations de vigilance. En particulier, BicBloc ne peut être informé des services conclus en dehors de la plateforme.
Une fois recueillies, BicBloc met ces attestations de vigilance à la disposition des Établissements concernés.
10. Utilisateur : Obligations et Responsabilités
10.1. Principes Fondamentaux
Les utilisateurs, en accédant aux services de BicBloc, s’engagent expressément à :
Se conformer à toutes les lois et régulations applicables du pays d’opération, en veillant à ne pas enfreindre l’ordre public, les bonnes mœurs, ou les droits d’autrui, et à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Instaurer toutes les mesures indispensables pour préserver la confidentialité et la sécurité des données de connexion et des informations de paiement.
Être en possession de la capacité juridique de conclure un accord avec BicBloc, conformément aux lois du pays où ils résident.
Fournir des informations précises, véridiques, et complètes à BicBloc, nécessaires à l’exécution optimale des services, et maintenir ces informations à jour pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.
10.2. Éthique et Comportement
Les utilisateurs s’engagent à :
Utiliser la Plateforme de manière éthique, loyale et conformément à ses objectifs et destinations prévus.
Maintenir un comportement professionnel, respectueux et courtois durant toutes interactions sur la Plateforme et au cours des Prestations, que cela concerne le Prestataire ou l’Établissement.
Éviter la création de comptes sous une identité fictive ou fausse, et à ne pas transférer ni céder leurs comptes à un tiers.
10.3. Restrictions et Prohibitions
Il est strictement interdit aux utilisateurs de :
Adopter un comportement perturbateur susceptible de compromettre la stabilité et la continuité de la Plateforme.
Poster des contenus illicites, offensants ou qui violent les droits de propriété intellectuelle de tiers.
Tenter d’accéder illégalement aux systèmes informatiques de BicBloc.
Appliquer une pression démesurée sur les infrastructures technologiques de BicBloc.
Transgresser les protocoles de sécurité et d’authentification établis par BicBloc.
Atteindre aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de BicBloc.
10.4. Responsabilité de l’Utilisateur
Les utilisateurs sont tenus pour responsables de leur usage de la Plateforme et des Services. Ils doivent assumer les conséquences de toute activité dommageable résultant de la fourniture d’informations erronées, incomplètes, ou trompeuses lors de l’inscription ou de l’utilisation de la Plateforme. Ils sont également responsables de la mise à jour de ces informations pour garantir leur exactitude.
10.4.1 Obligations Particulières des Prestataires
Le Prestataire s’oblige à et/ou assure :
Détenir un statut légal et fiscal autorisant l’offre régulière de services, (comme un statut d’entreprise légalement constituée ou un statut d’indépendant, à l’exemple du statut d’auto-entrepreneur en France) et maintenir ce statut tant qu’il utilise la Plateforme et les Services de BicBloc.
Posséder et maintenir les compétences qu’il a déclarées dans son profil et qui sont nécessaires pour accomplir une prestation qu’il a acceptée.
Répondre aux offres de service, que sa réponse soit affirmative ou négative, restant libre d’accepter ou de décliner une offre.
Honorer les engagements relatifs aux offres de service qu’il a acceptées via la Plateforme, s’abstenant d’annuler une offre acceptée sauf en cas d’impossibilité matérielle ou pour des raisons légitimes.
10.4.2 Obligations Particulières des Établissements
L’Établissement s’oblige à et/ou assure :
Ne pas annuler une prestation préalablement acceptée par un Prestataire, sous peine d’application de l’article 6.1.
Émettre des offres de service qui répondent à des besoins temporaires et non à des besoins d’emplois permanents.
Garantir la confidentialité des informations reçues concernant le Prestataire, une fois qu’une offre de service a été acceptée.
Communiquer à l’avance, idéalement lors de la création de l’offre de service et au plus tard dans un délai raisonnable avant le début de la prestation, toutes les conditions spécifiques de la prestation (par exemple, une tenue spéciale requise ou des outils spécifiques à apporter).
Maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la période d’utilisation de la Plateforme BicBloc.
11. Conditions et Procédures de Résiliation chez BicBloc
11.1. Validité des Conditions Générales
Dès leur acceptation, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) restent valides indéfiniment jusqu’à résiliation.
11.2. Suspension Provisoire
Si un Utilisateur ne respecte pas les obligations définies dans les CGU, BicBloc a le droit de restreindre provisoirement et sans avis préalable l’accès à certains services et fonctionnalités de la Plateforme. Après enquête, BicBloc peut décider de rétablir l’accès ou de résilier définitivement les CGU.
11.3. Procédures de Résiliation Standard
BicBloc et les Utilisateurs peuvent choisir de résilier les CGU à tout moment, en informant l’autre partie par mail à l’adresse suivante : support@bicbloc.eu ou courrier avec accusé de réception. La durée du préavis dépend de la durée de la relation contractuelle et varie comme suit :
Premiers 6 mois : 15 jours de préavis.
6 mois à 1 an : 1 mois de préavis.
1 à 2 ans : 2 mois de préavis.
2 à 3 ans : 3 mois de préavis.
Et ainsi de suite.
11.4 Résiliation Immédiate pour Manquement Grave
Bicbloc et les Utilisateurs se réservent le droit de résilier les CGU immédiatement sans préavis ou mise en demeure en cas de manquement grave à l’une des stipulations des CGU.
Pour le Prestataire : Cela pourrait être dû au non-respect des obligations fiscales et sociales, au fait de ne pas honorer des Prestations acceptées à plusieurs reprises, ou à un comportement inapproprié ou violent sur la Plateforme ou envers un Établissement.
Pour l’Établissement : Cela comprend le non-paiement d’une Prestation ou des moyens de paiement qui ne fonctionnent pas de façon récurrente, un comportement violent, déplacé ou inapproprié sur la Plateforme ou à l’égard d’un Prestataire.
Pour Bicbloc : Des dysfonctionnements techniques répétés empêchant l’utilisation correcte de la Plateforme par les Utilisateurs.
11.5 Obligations Post-Résiliation
À la fin des CGU, chaque Utilisateur s’engage à exécuter intégralement les engagements qu’il a souscrits avant la résiliation. Il n’y aura aucune indemnité due à la fin des CGU entre Bicbloc et les Utilisateurs. La résiliation ne résulte pas nécessairement à la suppression du Compte et peut résulter à un accès limité à certains Services et/ou fonctionnalités.
12. Autonomie et Indépendance
Bicbloc et les Utilisateurs exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacun portant les risques de son activité.
12.1 Liberté et Indépendance du Prestataire
En tant que prestataire de service indépendant, le Prestataire est libre de recourir à la Plateforme autant qu’il le souhaite. Bicbloc n’exerce aucun pouvoir de direction à l’égard du Prestataire. Le Prestataire est libre d’accepter ou de refuser toute Offre de Prestation reçue. Ils ne sont pas soumis à une obligation d’exclusivité vis-à-vis de Bicbloc et peuvent trouver des prestations par tout autre moyen ou fournir ses prestations à sa clientèle personnelle.
12.3 Liberté et Indépendance de l’Établissement
L’Établissement n’est soumis à aucune obligation minimum d’utilisation de la Plateforme et peut trouver des prestataires de service répondant à ses besoins ponctuels par tout autre moyen.
12.4 Non-Exclusivité Mutuelle
Les Utilisateurs et Bicbloc opèrent sans aucune obligation d’exclusivité. Ils sont libres d’utiliser d’autres plateformes ou moyens pour trouver des missions ou des prestataires de service tout en conservant le droit de servir leur clientèle personnelle.
13. Observance des Obligations Légales, Fiscales et Sociales
13.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu informé que l’utilisation de la Plateforme et la réalisation des Prestations engendrent des obligations fiscales, sociales, légales et administratives selon les règles en vigueur dans le pays où il opère.
Responsabilité et Conformité : Le Prestataire est unique responsable de l’accomplissement des formalités et déclarations requises par son activité. Il doit respecter toutes les obligations fiscales, sociales et légales pertinentes, y compris le paiement des cotisations sociales et de la TVA si applicable.
Informations et Ressources : Bicbloc fournit, conformément à ses obligations légales comme opérateur de plateforme en ligne en droit français, des ressources informatives et invite les Prestataires situés en France à se renseigner auprès des administrations compétentes. Des liens vers des sites tels que www.impots.gouv.fr et www.urssaf.fr sont proposés pour aider les Prestataires à comprendre et à respecter leurs obligations.
13.2 Obligations de l’Établissement
L’Établissement est informé que l’utilisation de la Plateforme et des Services entraîne des obligations légales, fiscales, sociales et administratives qu’il doit respecter selon les lois du pays où il opère.
Respect des Lois du Travail : Les Établissements opérant en France doivent, en tant que donneurs d’ordre faisant appel à des prestataires de service, se conformer aux obligations stipulées à l’article L.8222-1 du Code du travail, garantissant ainsi le respect des lois du travail et des relations contractuelles.
Conscience et Conformité : Les Établissements doivent avoir conscience des obligations légales et réglementaires qui découlent de l’utilisation de la Plateforme et s’assurer qu’ils opèrent en conformité avec ces dernières pour maintenir l’intégrité et la légalité des transactions et interactions sur la Plateforme.
Ces points servent à garantir que chaque utilisateur, qu’il soit Prestataire ou Établissement, comprenne et respecte ses obligations légales, fiscales et sociales, et opère dans un cadre légal et réglementaire, assurant ainsi la pérennité et la légitimité des services offerts par la Plateforme Bicbloc.
Vous possédez, en toutes circonstances, un droit d’accès à vos informations personnelles.
En complément, vous avez la possibilité de demander la modification ou la suppression de vos informations personnelles. Vous avez aussi le droit de vous opposer à la gestion de ces données ou de demander une restriction de ce traitement. En outre, vous pouvez exiger que vos informations personnelles soient communiquées dans un format standardisé et structuré.
Pour toutes requêtes ou plaintes, nous vous invitons à adresser un email à support@bicbloc.eu. En toutes circonstances, vous conservez le droit de formuler une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente.
